PRINCIPES CLÉS
- Les présentes Conditions s’appliquent à tous les services contractés via www.taximonit.com. Veuillez lire attentivement ces conditions. Elles contiennent des informations sur les services, vos droits et d’autres détails importants.
- TAXIMONIT.com agira en tant que médiateur entre vous et les fournisseurs ou entreprises de services de taxis professionnels. L’acceptation des présentes Conditions générales n’exclut pas les éventuels accords ou conditions générales ou spécifiques nécessaires à la fourniture des services de taxi.
- Les propriétaires d’entreprises, professionnels ou chauffeurs de taxi désignent toutes les personnes, qu’elles soient physiques ou morales, qui exercent une activité professionnelle ou commerciale en fournissant des services de transport en taxi.
- Un Utilisateur désigne toute personne qui contracte les services fournis par TAXIMONIT.com.
1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
Les services fournis par TAXIMONIT.com sont régis par les présentes Conditions générales de contrat, sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires applicables de manière obligatoire.
La demande de service par l’Utilisateur doit respecter la procédure de demande et de contrat établie sur ce site.
Les demandes de service doivent être effectuées au moins 24 heures à l’avance. Les services demandés avec moins de préavis peuvent ne pas être acceptés par TAXIMONIT.com, en fonction de la disponibilité des taxis et de l’heure demandée.
Une fois la demande formalisée, l’Utilisateur est responsable du paiement des frais convenus, ainsi que de la notification à ce site de toute modification, annulation, incident, plainte ou réclamation concernant le service ou les conditions convenues.
Les réservations effectuées via ce site seront formalisées, une fois payées, par l’envoi d’un e-mail précisant les conditions du service. Cet e-mail comprendra :
- L’identification du prestataire de transport.
- La date d’émission.
- Les points de départ et d’arrivée.
- Le prix.
Si l’Utilisateur détecte des erreurs dans cette communication, il doit informer TAXIMONIT.com pour les rectifier, conformément aux conditions liées à la modification et/ou à l’annulation du contrat.
Pour contracter les services proposés sur ce site, il est nécessaire de fournir une adresse e-mail et un numéro de téléphone.
TAXIMONIT.com ne pourra être tenu responsable des erreurs ou incohérences que l’Utilisateur aurait pu commettre lors de la réservation et de la procédure de contrat de service.
La demande de service de taxi via le site taximonit.com sera communiquée à la fois à l’Utilisateur et au fournisseur de services de taxi afin de faciliter la sélection du service spécifique souhaité et de recevoir la confirmation de la disponibilité du taxi.
Le prestataire de services de taxi pourra demander à l’Utilisateur de fournir une pièce d’identité ou de montrer l’e-mail confirmant la réservation du service via TAXIMONIT.com. Si cette identification ou preuve n’est pas fournie, le prestataire de services de taxi pourra refuser l’accès au véhicule ou annuler le service, sans droit à remboursement, selon les mêmes conditions établies dans les clauses d’annulation.
Toutes les communications électroniques effectuées entre TAXIMONIT.com et l’Utilisateur seront conservées pendant la durée de la période d’acceptation des réclamations et serviront de preuve de notification et de confirmation de livraison.
TAXIMONIT.com garantit à l’Utilisateur la sélection de professionnels ayant la formation, le professionnalisme et la compétence appropriés pour la prestation des services.
2. SERVICES SPÉCIAUX
La disponibilité des services supplémentaires tels que les sièges pour bébés, les rehausseurs, les arrêts supplémentaires, ou le transport d’équipements de golf, de vélos, de skis, d’animaux de compagnie, etc., doit être consultée à l’avance. TAXIMONIT.com informera l’Utilisateur de la disponibilité de ces services avant que la réservation ne soit confirmée.
3. BAGAGES
L’Utilisateur a le droit de transporter ses bagages ou objets similaires pendant son trajet, à condition qu’ils ne dépassent pas le volume habituel approprié au véhicule fournissant le service de transport. La quantité de bagages incluse dans chaque service est limitée à la capacité du véhicule réservé, conformément à la taille, à l’espace pour les bagages et aux règlements de transport des passagers et de leurs biens. L’Utilisateur supportera le coût de tout moyen de transport supplémentaire nécessaire pour les bagages excédentaires.
L’Utilisateur est responsable de ses bagages et de ses effets personnels en tout temps et a le droit de les placer personnellement dans les compartiments désignés du véhicule et de refuser de commencer le trajet jusqu’à ce que les bagages soient placés de manière satisfaisante selon son jugement. Si le véhicule commence le trajet sans objection de l’Utilisateur, il est entendu que le trajet commence avec son consentement et sous sa seule responsabilité concernant les bagages.
TAXIMONIT.com et les chauffeurs fournissant le service ne seront pas responsables de tout dommage ou détérioration des bagages, y compris les dommages survenant lors du chargement ou du déchargement, même si l’Utilisateur refuse d’effectuer ou de superviser ce processus personnellement et que le chauffeur ou le personnel auxiliaire s’en charge. L’Utilisateur est également responsable de s’assurer qu’il retire tous ses biens du véhicule à la fin du service. TAXIMONIT.com et les chauffeurs seront complètement exonérés de toute responsabilité concernant les objets oubliés ou perdus dans les véhicules.
4. ANIMAUX DE COMPAGNIE
Le transport d’animaux de compagnie ou d’animaux domestiques nécessite une communication préalable et une approbation de TAXIMONIT.com, sans préjudice des coûts supplémentaires que l’Utilisateur pourrait encourir. Ces animaux doivent être transportés conformément aux exigences légales et aux conditions applicables. Le bien-être et la santé des animaux seront sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Si le besoin de transporter un animal n’a pas été communiqué à ou contracté avec TAXIMONIT.com, le prestataire de services de taxi pourra annuler le trajet sans droit à remboursement pour l’Utilisateur.
5. MINEURS
Si des mineurs doivent être transportés, cela doit être communiqué à TAXIMONIT.com afin qu’un service de taxi approprié, répondant aux exigences légales, puisse être organisé. Chaque personne voyageant dans le véhicule doit occuper un siège, quel que soit son âge. L’Utilisateur est responsable de toute annulation du service par l’exploitant du taxi ou le chauffeur si le nombre de passagers dépasse la capacité du véhicule réservé ou si la réservation n’a pas spécifié les conditions spéciales nécessaires pour le transport de mineurs.
Dans tous les cas, l’Utilisateur est responsable de bien attacher les enfants dans les systèmes de retenue pour enfants. Si le véhicule commence à se déplacer sans objection de l’Utilisateur, il est entendu que le trajet commence avec son consentement et sous sa seule responsabilité concernant les mineurs voyageant dans le véhicule.
6. PRIX
Les prix et tarifs des services fournis par TAXIMONIT.com seront établis sur ce site Web. Le prix dépendra du type de service réservé. Les frais doivent être payés pour que la réservation du service soit considérée comme acceptée.
Ce site Web peut établir des tarifs spéciaux, des promotions ou des réductions en fonction du type de service et des conditions de sa souscription. Ces offres seront valables pour la durée et les conditions expressément indiquées sur ce site Web. Les prix affichés incluent la TVA au taux en vigueur.
Les frais de service n’incluent pas les pourboires, bien que l’Utilisateur puisse les fournir volontairement au Fournisseur de Services de Taxi.
7. MÉTHODES DE PAIEMENT
Le paiement sera effectué en utilisant l’une des méthodes acceptées sur ce site Web lors du processus de réservation et de souscription.
L’Utilisateur recevra une facture pour le paiement effectué par e-mail, sans préjudice de son droit de demander une copie physique en contactant le Service Client de TAXIMONIT.com.
8. RESPONSABILITÉ
TAXIMONIT.com agit en tant qu’intermédiaire entre les utilisateurs et les fournisseurs de services de taxi. TAXIMONIT.com n’est pas responsable des incidents qui peuvent survenir lors de la prestation des services par la compagnie de taxi ou le chauffeur contracté par l’Utilisateur. Ce site Web est exempt de toute responsabilité concernant tout incident ou dommage pouvant survenir lors des services de taxi, pour lequel le chauffeur, la compagnie de taxi ou les entités d’assurance compétentes peuvent être responsables. En acceptant ces Conditions Générales, l’Utilisateur déclare qu’il a souscrit à l’assurance voyage avec la couverture la plus étendue généralement offerte par les compagnies d’assurance.
Dans le cadre de ce contrat, TAXIMONIT.com s’engage à fournir à l’Utilisateur un fournisseur de services de taxi répondant aux exigences énoncées dans ces Conditions Générales. TAXIMONIT.com n’est pas responsable de la qualité du service fourni par la compagnie de taxi ou le chauffeur. Les conditions de service seront celles convenues entre l’Utilisateur et le fournisseur de services de taxi.
Ni le site Web, ni les compagnies de taxi ou les chauffeurs ne garantissent ou ne prennent la responsabilité des dommages que l’Utilisateur ou ses compagnons pourraient subir en raison de circonstances extraordinaires pouvant survenir avant ou pendant la prestation des services. Ces situations peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à, des accidents impliquant des tiers, des contrôles policiers ou des opérations ralentissant la circulation, des événements sportifs ou culturels, des actes de vandalisme ou de terrorisme, des protestations, des manifestations et des émeutes, des grèves, des fermetures de routes pour des convois officiels, des dangers imprévus sur la route, des actes des autorités gouvernementales ou publiques compétentes, des catastrophes naturelles ou des incendies, ainsi que des conditions météorologiques défavorables. Tous ces événements, échappant au contrôle du transporteur, seront considérés comme des cas de force majeure, sans droit à une indemnisation pour les dommages que l’Utilisateur ou ses compagnons pourraient subir.
TAXIMONIT.com n’est pas responsable des services que l’Utilisateur pourrait contracter directement avec les chauffeurs de taxi ou les entreprises fournissant les services de taxi, ni des modifications d’un contrat directement convenu avec les chauffeurs.
En formalisant leur contrat, l’Utilisateur décharge TAXIMONIT.com de toute responsabilité pour les dommages couverts par l’assurance du chauffeur, ainsi que pour les dommages résultant de toute maladie, blessure, décès, ou perte d’argent ou d’objets que l’Utilisateur ou ses compagnons pourraient subir, et doit déposer toute réclamation directement auprès du chauffeur fournissant le service ou de la compagnie de taxi.
9. MODIFICATIONS DU CONTRAT
L’Utilisateur peut apporter des modifications à son contrat jusqu’à 24 heures avant la date et l’heure prévues du service. Toute demande de modification doit être envoyée par écrit à notre adresse e-mail, et notre acceptation sera notifiée à l’e-mail à partir duquel elle a été envoyée, auquel moment la modification prendra effet.
En cas de modifications des conditions du service, l’Utilisateur devra payer la différence si le nouveau coût dépasse le paiement initial. Si le coût est inférieur, aucun remboursement de la différence ne sera effectué, sauf si la modification a été communiquée à TAXIMONIT.com au moins 48 heures à l’avance.
10. CONDITIONS D’ANNULATION
L’Utilisateur peut annuler les services de taxi réservés jusqu’à 7 jours calendaires avant la date du service, avec le droit de reprogrammer à une autre date dans l’année suivant l’annulation, sans paiement supplémentaire. Toute annulation effectuée dans les sept jours précédant la date du service ne sera pas éligible à un remboursement ou à une reprogrammation gratuite des services de TAXIMONIT.com.
11. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article 103 du Décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre, approuvant le texte révisé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires, le droit de rétractation prévu par cette réglementation ne s’applique pas à ce contrat.
12. RÈGLES DE COMPORTEMENT
Afin d’assurer la sécurité de tous les occupants du véhicule, aucun passager ou utilisateur ne peut voyager sous l’influence de boissons alcoolisées, de drogues toxiques, de stupéfiants ou de substances psychotropes. La consommation d’alcool et d’autres substances narcotiques est strictement interdite pendant les services de taxi.
Sauf autorisation expresse du chauffeur, il est interdit de manger à l’intérieur du taxi. Il est également formellement interdit de fumer à l’intérieur des véhicules en tout temps.
Le transport de bagages, d’effets personnels et d’objets susceptibles de souiller, d’endommager ou de détériorer toute partie du véhicule n’est pas autorisé. Cela inclut les objets qui pourraient nuire à la visibilité ou à la sécurité, ainsi que les explosifs, les substances corrosives, inflammables et tout autre objet dont la possession ou le transport non autorisé pourrait être interdit par la réglementation en vigueur.
En cas de non-respect de ces règles, l’Utilisateur sera tenu de compenser tout dommage causé au chauffeur ou à la compagnie de taxi.
Ni ce site Web ni les compagnies de taxi ou les chauffeurs fournissant le service ne seront responsables des dépenses supplémentaires engagées par l’Utilisateur si le chauffeur juge nécessaire de refuser de commencer le service, de l’interrompre ou de le terminer avant d’atteindre la destination en raison du non-respect des conditions susmentionnées.
13. ANNULATION PAR LE CHAUFFEUR
Le prestataire final du service, la compagnie de taxi ou le chauffeur, peut annuler les services confirmés uniquement en cas de cause justifiée ou de force majeure. Dans de tels cas, le chauffeur doit informer l’Utilisateur dans les plus brefs délais, en fonction des circonstances du cas.
14. PROTECTION DES DONNÉES
En acceptant ces Conditions Générales, l’Utilisateur autorise que, conformément à la Loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, concernant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données), les informations et les données personnelles fournies lors de la souscription aux services de TAXIMONIT.com soient transmises aux fournisseurs de services de taxi uniquement pour les données spécifiquement nécessaires à la bonne prestation de ces services.
15. ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR
En fournissant le numéro de vol, l’Utilisateur permet à l’équipe de TAXIMONIT.com et aux chauffeurs ou opérateurs de taxi concernés de suivre l’horaire d’arrivée ou de départ. L’arrivée ou le départ des vols sera vérifié à l’aide des informations publiquement disponibles de l’AENA. Une fois la réservation confirmée à l’heure indiquée, l’Utilisateur s’engage à être présent à l’emplacement de prise en charge à l’heure prévue. Si l’Utilisateur ne se présente pas à l’heure, un délai de courtoisie de 5 minutes sera accordé. Après cette période, le chauffeur pourra redémarrer le taximètre, facturant le temps d’attente. Le chauffeur de taxi ou l’opérateur pourra annuler la réservation 30 minutes après l’heure prévue sans responsabilité si l’Utilisateur ne se présente pas à l’emplacement de prise en charge. Le chauffeur de taxi doit, dans tous les cas, tenter d’informer l’Utilisateur de cette annulation dans la mesure du possible. Le début du trajet sans objection de l’Utilisateur indiquera son accord. Si l’Utilisateur ne parvient pas à localiser le chauffeur ou ne voit pas le véhicule à l’emplacement de départ du service, il doit nous contacter par téléphone pour recevoir de l’aide afin de trouver le chauffeur et commencer le trajet.
16. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le site web se réserve le droit de modifier ces conditions d’utilisation. Toute modification des conditions d’utilisation sera publiée sur www.taximonit.com et sera disponible pour consultation par l’Utilisateur à tout moment.
Le site web n’est pas obligé de notifier les utilisateurs individuellement des modifications ; les notifications seront faites de manière générale sur le site www.taximonit.com.
17. ENQUÊTE DE SATISFACTION
Une fois le voyage terminé, l’Utilisateur pourra recevoir une enquête de satisfaction et d’évaluation du service par e-mail.
18. ACCEPTATION
En soumettant une demande, l’Utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté ces conditions générales. De plus, l’Utilisateur confirme qu’il a la capacité juridique d’accepter ces Conditions Générales en son nom et/ou au nom de ses compagnons. Par conséquent, l’Utilisateur est responsable de l’effectuation des paiements nécessaires et de la notification de toute modification, annulation, incident, plainte ou réclamation.
En concluant un contrat, l’Utilisateur déclare comprendre et accepter ces conditions générales et s’engage à payer le service demandé à l’aide d’une carte de crédit ou de débit valide, qu’il est autorisé à utiliser et qui dispose de fonds suffisants pour couvrir le coût total du service contracté.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le service sera réalisé sur la base des données et informations fournies pendant le processus de réservation et conformément aux termes et conditions énoncés dans ce document. TAXIMONIT.com ne sera pas responsable des dommages pouvant résulter d’erreurs dans la transmission de ces données et informations.
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il sera responsable de tout dommage causé au chauffeur de taxi ou à des tiers en raison de ses actions ou de celles de ses compagnons de voyage.
L’Utilisateur consent expressément à la transmission de ses données personnelles aux chauffeurs locaux fournissant le service de transport terrestre, uniquement dans le but de remplir le service et uniquement dans la mesure nécessaire.
19. PLAINTES ET RÉCLAMATIONS
TAXIMONIT.com met à disposition un canal de service client par lequel les Utilisateurs peuvent soumettre leurs plaintes et réclamations si nécessaire.
Les Utilisateurs doivent soumettre leurs plaintes et réclamations dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant la prestation du service concerné par la communication émise. TAXIMONIT.com s’engage à répondre dans un délai maximum de 15 jours calendaires.
TAXIMONIT.com est exonéré de toute réclamation liée à l’absence ou à l’indisponibilité du véhicule au lieu, à la date et à l’heure spécifiés pour le début du service si elle ne reçoit pas de notification de l’Utilisateur à ce moment précis. Cette exonération s’applique même si l’Utilisateur choisit un mode de transport alternatif, en supposant l’absence du chauffeur.
TAXIMONIT.com n’acceptera la responsabilité des réclamations formulées par l’Utilisateur que pour notre négligence dans la gestion de leurs contrats ou des erreurs de facturation. Dans tous les autres cas, la réclamation de l’Utilisateur sera transmise aux chauffeurs de taxi ou opérateurs responsables de la prestation du service concerné.
20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions seront régies et interprétées conformément à la législation espagnole et aux règlements européens applicables.
Sans préjudice des dispositions impératives des réglementations espagnoles et européennes, les parties conviennent de se soumettre aux tribunaux de Madrid.
En acceptant, vous vous engagez à respecter ces Conditions Générales.